Conditions Générales de Ventes
- Easy Homologation -
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par la micro-entreprise "Easy Homologation". Elles régissent les relations contractuelles entre "Easy Homologation" et ses clients, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord préalable, exprès et écrit entre les parties.
Article 2 – Caractéristiques de la prestation
"Easy Homologation" propose un service de montage de dossier d'homologation dans le but d’obtenir une carte grise "VASP – CARAVANE". La prestation comprend le montage du dossier DREAL RTI "Aménagement en autocaravane (ou camping-car)", l’aide à la collecte des pièces nécessaires, et la préparation des documents pour l'obtention du "Procès-Verbal de Réception à Titre Isolé" remis par la DREAL. "Easy Homologation" se réserve la possibilité de réaliser tout autre type de dossier d’homologation.
Article 3 - Tarifs et Paiements
Le tarif de la prestation visant à obtenir la carte grise "VASP - CARAVANE" est estimé sur devis. Tout autre type de dossier sera également chiffré sur devis. Le paiement s'effectue intégralement lors de la commande. Le client devra régler sa facture par virement ou par espèces.
Article 4 - Commandes et livraisons
Le client peut passer commande par téléphone ou par mail. Un devis sera ensuite envoyé au client pour validation. Le montage du dossier ne pourra commencer qu’après le règlement intégral de la somme dû. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Le client recevra son "Procès-Verbal de Réception à Titre Isolé" par courrier lorsque "Easy Homologation" l’aura reçu. Pour tout autre type de dossier d'homologation, "Easy Homologation" transmettra les procès verbaux obtenus dès que possible.
Article 5 - Délais de Livraisons
"Easy Homologation" se laisse 90 jours pour livrer l’attestation VASP CARAVANE de la DREAL à ses clients. Le délai de livraison commence lorsque le client procède au règlement. Pour tout autre dossier, le délai est allongé à 300 jours.
Article 6 - Délais de Rétractations
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande. Passé ce délai, la commande est considérée comme définitive et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 7 - Nos coordonnées
"Easy Homologation" est basée 12 chemin de la Martinière – 14100 – Saint Martin de Mailloc. Nous sommes joignables par téléphone au 06.35.94.72.56, ou par mail via l’adresse : easyhomologation@gmail.com
Article 8 - Statut juridique
"Easy Homologation" opère sous le statut juridique de micro-entreprise.
Article 9 - Confidentialité
"Easy Homologation" s'engage à traiter toutes les informations fournies par ses clients avec la plus stricte confidentialité. Les données personnelles seront utilisées uniquement dans le cadre de la prestation de service et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans l'accord préalable du client.
Article 10 - Responsabilités
"Easy Homologation" s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations dans lesquelles elle s'engage. Cependant, la responsabilité de "Easy Homologation" ne pourra être engagée en cas de retard ou d'impossibilité d'obtenir l'homologation pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Article 11 - Litiges et médiations
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable. À défaut d'accord, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Lisieux dans le cas où le client concerné serait un particulier, ou au tribunal de commerce de Lisieux dans le cas où le client concerné serait un professionnel. Le tout étant régi par la loi française.
Article 12 - Modifications des CGV
"Easy Homologation" se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux prestations réalisées postérieurement à leurs mises en ligne sur le site internet de "Easy Homologation". Faits en deux exemplaires, dont un remis au client lors de la commande.